[ DROIT FISCAL ]
Avoir les cartes en main pour bien planifier la transmission à titre gratuit
- « Les aspects civils en cas de mariage, de décès ou d’inaptitude du propriétaire des actions de la société familiale »

• Régimes matrimoniaux
• Dévolution en cas de décès inopiné
• Inaptitude (avec l’intervention de Vincent Sepulchre)

- « Droits de succession et de donation en cas de transmission des actions d’une société familiale appartenant à un résident wallon, bruxellois ou flamand »

- « Donation des actions d’une société familiale »
Réserve d’usufruit, donation de residuo, retour conventionnel, donation de titres nominatifs, donation hollandaise, usufruit successif au profit du conjoint survivant…


- « Qu’en est-il si tous les enfants du propriétaire des actions d’une société familiale ne reçoivent pas le même nombre d’actions ? »
Pacte successoral, solution du double acte, testament, vente, compensation par d’autres biens…

- « L’influence de la réforme des sociétés sur les sociétés familiales »
Gestion de la société par une personne - Usufruit et le pouvoir – Scission d’une société pour permettre aux enfants de recevoir ce qui leur sera dévolu – Clause spécifiques à mettre dans le cadre d’une société familiale


Le 23/04/2021 à Wierde
UCM
Chaussée de Marche 637
5100 Wierde

Début 08:30 - Durée 8h - Prix : Payant
Avec la participation de : Emmanuel de Wilde d’Estmael
Vincent Sepulchre
Christophe Lenoir

Organisateur : Union des Classes Moyennes (UCM)
Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec Muriel Durighello
Tél : 081/320.645 - Fax : 081/325.528
E-mail : seminaires@ucm.be
- URL : www.cafesconseils.be