[ DROIT FISCAL ]
Localisation des opérations en TVA: 7 ans après le VAT-package, où en est-on ?
En 2010, le fameux « VAT Package » entrait en vigueur : il modifiait les règles de localisation des prestations de services et devait solutionner les problèmes d’interprétation qu’engendraient les anciennes règles.
Force est de constater que 7 ans après, ces problèmes subsistent : pour preuve, le règlement d’exécution n°282/2011 a été modifié afin d’apporter des précisions quant aux règles déterminant les prestations de services se rattachant à un bien immeuble. Ces règles complémentaires doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2017 et afin de s’assurer qu’elles s’appliquent de façon uniforme, la Commission a publié une notice explicative de…61 pages !
En outre, de nombreux avis ont été publiés par le Comité de la TVA sur les prestations se rapportant à une manifestation/évènement dès lors que ce type de prestations entraînait des cas de double (ou non) imposition. Enfin, constatant que les prestations de services fournies par voie électronique rencontraient un vif succès, les Etats membres ont également tenté de s’accorder sur les contours de cette notion... sans réel succès.
Et alors que toutes ces questions ne sont pas encore résolues, la même Commission envisage de changer les règles de localisation des livraisons de biens en s’inspirant du modèle existant pour les prestations de services.
Profitons dès lors de cette nouvelle année pour mettre à jour nos connaissances et nous préparer à l’avenir de la TVA.


Le 24/01/2017 à Bruxelles
Nemo 33
Rue de Stalle 333
1180 Uccle

Début 09:00 - Durée 3h - Prix : gratuit sous conditions
Avec la participation de : Monsieur François Coutureau

Organisateur : Union des Classes Moyennes (UCM)
Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec Muriel Durighello
Tél : 081/320.645 - Fax : 081/325.528
E-mail : seminaires@ucm.be
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