[ DROIT FISCAL ]
Actualités en matière de procédure fiscale .
« L’orateur envisagera les actualités en deux parties :

les actualités législatives, d’une part : l’évolution de la consultation des livres et
documents, la consultation du PCC, l’évolution de la notification de décision de
taxation, l’évolution des délais d’imposition, les conditions d’introduction d’une
réclamation, le futur ruling comptable, l’évolution de l’échange international
d’informations en matière fiscale, la DLU-quater, etc.
Les actualités jurisprudentielles, d’autre part, à travers certains arrêts de
référence prononcés durant les derniers mois : conséquences d’une récolte
irrégulière des moyens de preuve par le fisc, l’application du minimum forfaitaire
d’imposition dans le chef d’un indépendant imposé d’office, les conséquences de
l’annulation de l’impôt, etc. »


Le 26/01/2017 à Bruxelles
Maison de l’Automobile - FEBIAC
Boulevard de la Woluwe N° 46
1200 Bruxelles

Début 13:00 - Durée 4h - Prix : Prix de la formation : Membre BMFS’ Community Club : 120,00 EUR (HTVA) Non membre : 180,00 EUR (HTVA)
Avec la participation de : Maître Christophe Lenoir

Organisateur : Business Management and Financials Solutions (BMFS)
Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec Patrick Aubertin
Tél : 0477452903 - Fax :
E-mail : patrick@bmfs.be
- URL : http://bmfs.be/fr/activity/actualit%C3%A9s-en-mati%C3%A8re-de-proc%C3%A9dure-fiscale-26012017-febiac