[ DROIT FISCAL ]
REFORMES ET DROITS DE SUCCESSION
Séance 2 : Droit civil et fiscal des régimes matrimoniaux
• Nouveautés en matière de régimes matrimoniaux
o La loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017.
o Incidences sur la propriété des parts sociales d’une société dans un régime de communauté
o Nouvelles opportunités en régime de séparation de biens
o Nouvelles règles en matière de contrats d’assurance-vie
• Incidences en droit fiscal
o L’aspect fiscal du changement de régime
o Les droits de succession (Composition du patrimoine des époux)
• Exercices pratiques



Le 28/10/2019 à Acicastello - Italie
GRAND HOTEL BAIA VERDE (****)
Via A.Musco 8/10
ACICASTELLO -SICILE


Début 16:30 - Durée 3h - Prix :
Avec la participation de : Mr.André CULOT, professeur à l'EFP,à la CBC, à l'ESSF(ICHEC),chargé de conférences Solvay School.

Organisateur : Professional Seminars & Services ( Mennuti-A.M.) (PSS)
Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec Mennuti A.M.
Tél : 02.242.29.01 - Fax :
E-mail : mennuti-am@freegates.be