[ DROIT FISCAL ]
La fiscalité de la propriété intellectuelle : les droits d'auteurs et l'innovati
Programme
Les points suivants seront développés lors de ce séminaire:
Introduction: contexte
Les conditions d’application de l’attribution des droits d’auteur
L’existence d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ;
Le transfert des droits d’exploitation de l’œuvre ;
Le lien entre la contrepartie et le transfert.
Examen de la position de l’administration fiscale en la matière
Les conditions d’application de la déduction pour revenus d’innovation
Examen de rulings récents sur la question.


Le 12/12/2019 à Wavre
Novotel (ex Leonardo) - 45 rue de la Wastinne à 1301 Wavre
Début 14:00 - Durée 3h - Prix : 144 EUR htva (membre Club) - 180 EUR htva (non membre)
Avec la participation de : Sébastien Watelet

Organisateur : Tax & Legal Academy (MD&D SERVICES)
Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec Khatia Ozashvili
Tél : 02 308 56 55 - Fax : 02 308 56 99
E-mail : training@taxlegal-academy.be
- URL : http://www.taxlegal-academy.be/